Your cart
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
Informations obligatoires
ABC de la Vape, immatriculé au RC de NIMES sous le numéro 400 285 524 00031, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client a la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à ABC de la Vape.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
- est dispensé de rapporter le preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
* Précisions supplémentaires :
Au titre de la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus, ABC de la Vape est tenu de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance. Il est précisé que certains produits vendus par ABC de la Vape, en particulier les batteries, ont une durée de vie limitée qui dépend des conditions d'utilisation du produit par le Client (fréquence d'utilisation, chocs, défaut d'entretien ou de stockage etc....).
La quasi-totalité des produits vendus par ABC de la Vape a une durée de vie inférieure à vingt quatre mois, délai correspondant à la garantie légale de conformité. De ce fait, la présomption de défauts de conformité lors de la délivrance des produits n'est quasiment jamais compatible avec la nature de ces produits. Par conséquent, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, ABC de la Vape pourra combattre cette présomption.